Règlement de la Fondation

Règlement de la Fondation en PDF

Règlement de la Fondation en HTML

Le présent règlement est édicté par les fondateurs de la Fondation «Conseil suisse de la presse» selon art. 4 de l'acte de fondation du 21 décembre 1999 et révisé par la Conseil de fondation en dates du 5 juin 2008, 19 novembre 2009 et 18 janvier 2011.

Art. 1 (nom et siège)

1Sous le nom „Fondation Conseil suisse de la presse“, il existe une fondation au sens de l'art. 80ss. CCS.

2Le siège de la fondation est à Fribourg. Par décision du Conseil de fondation et avec l'approbation de l'autorité de surveillance, le siège de la fondation peut être transféré en un autre lieu en Suisse.

Art. 2 (but)

1La Fondation garantit les bases du financement, du contenu et de l'organisation du Conseil suisse de la presse. Ce dernier doit être à disposition du public et des journalistes en tant qu'instance de plainte dans des questions relevant de l'éthique des médias; il doit contribuer à la réflexion sur des problèmes fondamentaux de l'éthique des médias et, de ce fait, stimuler la discussion sur l'éthique des médias au sein des rédactions.

2Le Conseil suisse de la presse se prononce sur plainte ou de sa propre initiative sur des questions relevant de l'éthique professionnelle des journalistes. Tout un chacun est en droit de déposer plainte. Le Conseil suisse de la presse défend la liberté de presse et d'expression.

3Les prises de position du Conseil suisse de la presse se fondent sur la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste», (y. c. avec les déclarations protocolaires signées avec les partenaires éditeurs et diffuseurs de radio et de télévision), sur les directives y relatives du Conseil suisse de la presse ainsi que sur la pratique du Conseil suisse de la presse. Dans ses prises de position, le Conseil suisse de la presse peut se fonder également sur des codes d'éthique des médias étrangers et internationaux.

4La compétence du Conseil suisse de la presse s'étend à la partie rédactionnelle ou aux questions d'éthique professionnelle qui s'y rattachent de tous les médias publics, périodiques et/ou liés à l'actualité.

Art. 3 (budget, comptes et fortune)

1Le Conseil de fondation adopte chaque année le budget pour l'exercice à venir.

2Le Conseil de fondation approuve les comptes annuels examinés par les réviseurs ainsi que leur rapport.

3Le Conseil de fondation conclut les contrats sur les contributions à verser par les associations supportant la fondation. Ces contrats portent à chaque fois sur une durée de deux ans. Une résiliation du contrat doit intervenir chaque fois au plus tard au 30 juin de la seconde année contractuelle, sinon, le contrat se trouve prolongé pour une nouvelle durée de deux ans.

4Les contributions annuelles des association supportant la «Fondation du Conseil suisse de la presse» pour les années 2009 et 2010 sont fixées comme suit:

Impressum CHF 48'000.00

Comedia CHF 24'000.00

SSM CHF 36'000.00

Association «Conférence des rédacteurs en chef» CHF 36'000.00

Schweizer Presse/Presse Suisse/Stampa Svizzera CHF 36'000.00

SRG SSR idée suisse CHF 36'000.00

Pour le second semestre 2008, Schweizer Presse/Presse suisse/Stampa svizzera et SRG SSR Idée suisse versent la moitié chacun de leur future contribution annuelle.

5La fortune de la Fondation est placée selon les principes d'une saine gestion commerciale dans la mesure où elle n'est pas utilisée pour répondre aux buts de la Fondation.

6Le Conseil de fondation décide des autres activités de la Fondation à même de lui procurer des moyens supplémentaires.

Art. 4 (organes de la Fondation)

Les organes de la Fondation sont:

- le Conseil de fondation;
- le bureau du Conseil de fondation;
- l'organe de révision;
- le Conseil suisse de la presse.

Art. 5 (conseil de fondation)

1Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. Il est constitué de dix-huit membres. La durée du mandat du Conseil de fondation s'étend sur quatre ans. La réélection est admissible.

2Les associations supportant le Conseil suisse de la presse (impressum, comedia, SSM, Association des rédacteurs en chef, Schweizer Presse / Presse Suisse / Stampa Svizzerra, SRG SSR idée suisse) sont représentées comme suit au sein du Conseil de fondation:

Impressum 4 sièges

Comedia 2 sièges

SSM 3 sièges

Association «Conférence des rédacteurs en chef» 3 sièges

Schweizer Presse / Presse Suisse / Stampa Svizzerra 3 sièges

SRG SSR idée suisse 3 sièges

3La composition du Conseil de fondation prendra en compte la représentation des régions linguistiques.

4Les membres du Conseil de fondation sont élus par leurs organes compétents respectifs suivants:

Impressum Comité

Comedia Comité central

SSM Comité directeur

Association «Conférence des rédacteurs en chef» Comité

Schweizer Presse / Presse Suisse / Stampa Svizzerra Präsidium Schweizer Presse

SRG SSR idée suisse Comité de direction

5L'exercice du droit de siéger au Conseil de fondation est lié à la condition d'observer dans les délais impartis les engagements pris par les associations fondatrices envers la Fondation.

6Le Conseil de fondation a en particulier les tâches et compétences suivantes:

- rédaction d'un rapport annuel à l'intention de l'autorité de surveillance et des associations fondatrices;

- adoption du budget et du compte annuel, ainsi que du rapport des réviseurs des comptes;

- fixation de l'indemnisation des membres du Conseil de fondation, des membres du Conseil suisse de la presse et du/de la secrétaire;

- élection du Conseil de la presse, de son président/sa présidente, des deux vice-présidents/présidentes ainsi que du/de la secrétaire du Conseil suisse de la presse;

- promulgation du règlement de la Fondation;

- promulgation de la « Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste »;

- promulgation du règlement du Conseil suisse de la presse;

- promulgation d'autres règlements nécessaires à la réalisation du but de la Fondation; - représentation de la Fondation vis-à-vis de l'extérieur.

- 7Le Conseil de fondation se constitue lui-même. Il règle les autorisations de signer en son nom et choisit en son sein un président/une présidente, un vice-président/une vice-présidente ainsi que les autres membres du bureau du Conseil de fondation.

8Le Conseil de fondation prend ses décisions à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la présidente (le président) dispose d'une voix prépondérante. Pour les élections il n'y a pas de voix prépondérante. Si un membre au moins du Conseil de fondation le demande avant votation, les modifications du présent règlement de la fondation, de la «Déclaration des devoirs et des droits du / de la journalistes» et du règlement de procédure du Conseil suisse de la presse requièrent une majorité des trois quarts des membres du Conseil de fondation.

9Les décisions pas voie de correspondance sont admises. Elles requièrent l'approbation écrite des trois quart au moins des membres du Conseil de fondation. Les modifications du présent règlement de la fondation, de la «Déclaration des devoirs et des droits du / de la journaliste» et du règlement de procédure du Conseil suisse de la presse doivent être débattues à une séance du Conseil de fondation, pour autant qu'un membre au moins du Conseil de fondation le demande.

10Le Conseil de fondation se réunit au moins une fois chaque année. En outre, une séance doit être convoquée à la demande de la majorité du Conseil suisse de la presse, du président/de la présidente du Conseil suisse de la presse ou de trois membres au moins du Conseil de fondation.

11La convocation à une séance émane du président/de la présidente du Conseil de fondation et doit être expédiée 14 jours au moins avant la date de la réunion.

12Les membres du Conseil de fondation exercent leur mandat bénévolement. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et à une indemnité de séance fixée par le Conseil de fondation.

Art. 6 (bureau du Conseil de fondation)

1Chaque association fondatrice est représentée par un membre au sein du bureau du Conseil de fondation qui se compose de six personnes. En font nécessairement partie le président/la présidente du Conseil de fondation et le vice-président/la vice-présidente. Le bureau se constitue de lui-même.

2La gestion, la représentation extérieure et la prise de décision concernant toutes les affaires de la Fondation relèvent du bureau du Conseil de fondation, pour autant qu'elles n'aient pas été déléguées par règlement à d'autres organes. Dans l'accomplissement de ses tâches, le bureau peut avoir recours au secrétariat du Conseil suisse de la presse.

3Il appartient notamment au bureau de préparer les affaires du Conseil de fondation et d'exécuter les décisions de ce dernier.

Art. 7 (Conseil suisse de la presse)

1Le Conseil suisse de la presse se compose de 21 membres. Six membres du Conseil suisse de la presse représentent le public. Ils n'exercent aucune activité professionnelle dans les médias. Les autres membres du Conseil suisse de la presse sont des journalistes professionnels ou des personnes qui ont une activité de publiciste importante dans la branche des médias. Ne sont pas éligibles les membres du Conseil de fondation et les réviseurs.

2Les membres du Conseil de la presse sont élus par le Conseil de fondation pour une durée de quatre ans. Deux réélections sont admissibles. Lors d'une première élection à la présidence du Conseil de la presse (que ce soit comme président ou vice-président), le décompte de la durée du mandat repart à zéro.

3Six membres au moins doivent provenir de la Suisse francophone et deux au moins de la Suisse italophone. Dans la mesure du possible, le groupe linguistique rhéto-romanche doit également être pris en compte. Le président/la présidente et les deux vice-présidents/vice-présidentes ne doivent pas provenir tous trois de la même région linguistique.

4Chaque sexe a droit à huit sièges au moins.

5Le mandat du Conseil de la presse nommé par le Conseil de fondation débute le 1er janvier 2000.

6Le Conseil suisse de la presse se réunit au sein de trois Chambres de sept personnes, présidées par le président/la présidente et les deux vice-présidents/présidentes. Le règlement de la procédure détermine la forme de son travail. D'autres instructions du Conseil de fondation ne sont pas admissibles. Seule la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste» détermine le travail.

7Les membres du Conseil suisse de la presse exercent leur mandat bénévolement. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et à une indemnité de séance fixée par le Conseil de fondation. Le président/la président(e) et les deux vice-présidents/vice-présidentes ont droit en plus à une indemnité forfaitaire annuelle fixée par le Conseil de fondation.

8Le Conseil suisse de la presse est doté d'un secrétariat. Le Conseil de fondation pourvoit au secrétariat en accord avec la présidence du Conseil de la presse.

9Le Conseil suisse de la presse peut notamment édicter, à la majorité simple, les règlements suivants:

- Directives relatives à la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste»

- Règlement du plenum et des Chambres du Conseil suisse de la presse.

10Les autres points sont réglés par le règlement du Conseil suisse de la presse.

Art. 8 (réviseurs)

1L'organe de révision, indépendant des autres organes de la Fondation, examine le compte annuel de la Fondation et fait rapport au Conseil de fondation à ce sujet.

2Il est élu par le Conseil de fondation pour une durée de quatre ans. La réélection est admise.

Art. 9 (modification du règlement de la fondation)

1Ce règlement de la fondation peut être complété ou modifié à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de fondation dans le cadre du but fixé à la Fondation.

2Est réservée l'approbation de l'autorité de surveillance.

Art. 10 (entrée en vigueur)

1Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la création de la Fondation Conseil suisse de la presse.

2La révision du 5 juin 2007 entre en vigueur au 1er juillet 2008.

3Pour une durée de quatre ans débutant le 1er juillet 2008, seuls des journalistes sont éligibles à la présidence du Conseil de Fondation.

4La révision du 19 novembre 2009 (art. 5 alinéa 4 et art. 7 alinéa 2) entre en vigueur immédiatement.

5La révision du 18 janvier 2011 (art. 5 alinéas 8 et 9) entre en vigueur immédiatement.

MK, 18 01 2011